CGV/CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES

Monsieur David ELBAZ, entrepreneur individuel, domicilié OH MY HOME, 96 boulevard Maurice Barrès – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculé au RCS NANTERRE sous le numéro 891 498 933 (« OH MY HOME »), met à disposition sur le site Internet « www.ohmyhome.fr » (la « Marketplace ») une plateforme de mise en relation entre toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (le « Client ») souhaitant acheter les produits qui y figurent (les « Produits »), et tout vendeur professionnel (un « Fournisseur »).

DÉFINITIONS

Article	article des CG,
CG	les présentes conditions générales d’utilisation,
CGV Fournisseur	conditions de vente spécifiques à chaque Fournisseur,
Commande	commande d’un Produit par un Client via la Marketplace, dans les conditions stipulées aux présentes,
Données personnelles	données permettant l’identification d’une personne physique, telles que définies par la Réglementation relative aux Données personnelles,
Notification	écrit adressé par une Partie à l’autre, par tout moyen permettant de se constituer la preuve de la date de sa réception, à l’adresse indiquée en-tête des présentes ou, si cette dernière n’est plus d’actualité et que la Partie concernée en a précédemment averti l’autre par voie de Notification, à toute nouvelle adresse,
Partie(s)	le Client et/ou OH MY HOME,
Produit	un produit vendu par un Fournisseur sur la Marketplace et apparaissant à ce titre sur le catalogue élaboré par OH MY HOME,
Réglementation relative aux Données personnelles	ensemble constitué par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles.
Utilisateur	toute personne navigant sur la Marketplace, incluant les Clients.

PORTEE ET ACCEPTATION DES CGU

2.1. Les CGU définissent les conditions d’utilisation, par les Utilisateurs, de la Marketplace. Elles s’appliquent entre OH MY HOME et tout Utilisateur, dans le cadre de la navigation par ce dernier sur la Marketplace.

2.2. Le fait pour une personne physique ou morale de naviguer sur la Marketplace emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CG et, le cas échéant, obligation au paiement des Produits commandés. L’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à OH MY HOME.

Les CG pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à un Utilisateur est celle en vigueur à la date de l’utilisation de l’un quelconque des services présents sur la Marketplace.

2.3. En commandant sur la Marketplace, le Client achète auprès de Fournisseurs qui sont des vendeurs professionnels. Le rôle d’OH MY HOME est strictement circonscrit à celui d’intermédiaire entre Utilisateurs et Fournisseurs. OH MY HOME n’intervient pas dans l’élaboration des descriptifs des Produits, ou la définition par les Fournisseurs de leurs CGV Fournisseur. OH MY HOME ne saurait être tenue responsable d’un quelconque manquement par un Fournisseur à ses obligations en qualité de vendeur, ou des conditions d’exécution par un Fournisseur d’une Commande, ainsi que des éventuelles conséquences dommageables qui en résulteraient pour quiconque.

ACCES A LA MARKETPLACE ET CATALOGUE

3.1. Accès au service. La Marketplace est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Les services de la Marketplace sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7j/ 7, 24h/ 24, toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté de OH MY HOME, notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement de la Marketplace ou de la force majeure.

OH MY HOME étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Marketplace.

Tout Utilisateur peut effectuer une Commande auprès d’un Fournisseur via la Marketplace, accéder à un service de suivi de ses Commandes et entrer en contact avec le Fournisseur. La mise en relation entre le Client et le Fournisseur depuis la Marketplace est gratuite. En revanche, la Commande d’un Produit est payante, conformément à l’Article 4.

3.2. Descriptif Produit. Les Produits régis par les CG sont ceux qui figurent sur la Marketplace. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues présents sur la Marketplace. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi qu’aux CGV Fournisseur. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur la Marketplace n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité d’OH MY HOME ou du Fournisseur.

OH MY HOME n’exerce aucun contrôle sur les descriptifs des Produits et sur les CGV Fournisseur, qui sont intégralement renseignés par le Fournisseur et peuvent être modifiés par lui à tout moment.

L’Utilisateur consommateur reconnaît que les CGV Fournisseur et les descriptifs des Produits ont porté à sa connaissance les informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Produits,
le prix des Produits,
la date à laquelle ou le délai dans lequel le Fournisseur s’engage à livrer les Produits,
les informations relatives à l’identité de OH MY HOME et du Fournisseur (coordonnées postales et électroniques),
les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations relatives au droit de rétractation si applicable (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

3.3. Disponibilité des Produits. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur la Marketplace. Si un Produit commandé est indisponible, après avoir passé la Commande, le Client sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la Commande. En tout état de cause, ni OH MY HOME, ni le Fournisseur ne pourront être tenus responsables d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts, du fait de l’indisponibilité d’un Produit.

COMMANDE

4.1. Compte client. Mode « invité ». Lors de la première Commande, le Client aura le choix de créer un compte client, auquel il pourra se reconnecter lors de ses Commandes ultérieures et où il retrouvera notamment l’historique de ses commandes et les factures associées. Le Client pourra également effectuer une Commande en mode « invité », c’est-à-dire sans créer de compte client. Dans ce cas, il n’aura pas accès aux services précités, subordonnés à la création d’un compte client.

4.2. Passation de Commande. La passation d’une Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».

Le processus du « double clic » consiste en :

un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;
un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la commande (article 1369-4 du Code civil).

Avant de valider définitivement sa Commande en effectuant le paiement du prix des Produits, le Client devra renseigner plusieurs champs de formulaires afin d’indiquer :

son nom et son prénom,
son adresse e-mail,
son adresse postale,
date de naissance,
numéro de téléphone.

Tous les champs présents dans le formulaire doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. OH MY HOME ou le Fournisseur ne pourront être tenus responsables d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

4.3. Identifiants. Si le Client crée un compte client, il devra également choisir un mot de passe de connexion.

Le Client est informé que les informations lui permettant de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client, notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à OH MY HOME. Toute connexion à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être effectuée par ce dernier. OH MY HOME ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

4.4. Prix et paiement. Il est rappelé qu’OH MY HOME est uniquement intermédiaire dans la relation entre les Clients et les Fournisseurs. Le prix de vente des Produits est déterminé librement par les Fournisseurs. Ils sont indiqués en € et TTC, hors frais d’expédition qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières. Les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison, de déballage et/ou de mise en service sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la Marketplace et/ou les CGV Fournisseur, et calcués préalablement à la passation de la Commande.

La validation d’une Commande oblige le Client au paiement immédiat des Produits concernés. Le paiement d’une Commande est effectué selon un des modes de paiement suivants :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard),
Virement bancaire,
Financement via un établissement de crédit tiers.

En fonction du mode de paiement sélectionné, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé. Ces frais ne seront pas remboursés en cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions fixées par l’Article 7.

Une fois le paiement effectué, le Client recevra une confirmation de paiement ainsi qu’une confirmation de sa Commande par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la Commande.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande par le paiement vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316-1 du Code civil, et exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la Marketplace. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’OH MY HOME et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et tout Fournisseur. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

LIVRAISON

5.1. Choix du mode de livraison. Avant de valider sa Commande, le Client est invité à choisir un mode de livraison entre les suivants :

livraison en point retrait,
livraison à domicile (économique ou à l’étage dans la pièce d’utilisation),

les deux modes de livraison s’effectuant via transporteur professionnel (dont l’identité sera indiquée au moment du choix).

Le choix de l’option de livraison se fait sous la responsabilité du Client. Ce choix ne peut plus être modifié une fois le paiement effectué.

Les frais de livraison sont indiqués sur la Marketplace. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Le Client est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

5.2. Modalités de livraison. Chaque Fournisseur dispose de ses propres conditions de livraison, consultables au sein des CGV Fournisseur, accessibles sur la Marketplace. Les Produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la Commande, conformément aux conditions de livraison du Fournisseur.

Certains Fournisseurs peuvent également proposer des services additionnels, tels que le déballage, la mise en service ou le montage des Produits, après livraison. Le Client est invité à sélectionner ces options avant la validation de la Commande. La réalisation de ces services additionnels s’effectue sous la responsabilité pleine et entière des Fournisseurs.

Si le Client a commandé plusieurs Produits, ils sont susceptibles d’être livrés en plusieurs fois, en fonction de contraintes propres au(x) Fournisseur(s) concerné(s).

Les Fournisseurs fournissent leurs meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. S’il a créé un compte client, le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa commande sur la rubrique « Mon compte » de la Marketplace. Le cas échéant, le Client pourra suivre son colis sur le site Internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique après succès de sa transaction. Toutefois, tous délais sont communiqués à titre indicatif, et dépendront de la disponibilité du Produit dans les stocks du Fournisseur, ainsi que d’autres paramètres indépendants de la volonté de ce dernier.

OH MY HOME ou le Fournisseur ne sont pas responsables en cas de défaillance du transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation. En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du transporteur utilisé.

En cas de difficulté relative à la livraison des Produits, le Client peut contacter le Fournisseur directement via la Marketplace.

5.3. Transfert de propriété et des risques. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé (i) qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur est proposé par le Fournisseur ou (ii) qu’au moment où le Client remet les Produits au transporteur de son choix.

5.4. Douanes. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter tous les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. En commandant des Produits pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client. Le Fournisseur ou OH MY HOME n’exercent aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d'informations.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein de la Marketplace, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à OH MY HOME ou à un Fournisseur. Les marques d’OH MY HOME et des Fournisseurs, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive, selon le cas, d’OH MY HOME ou du Fournisseur.

D’une manière générale, aucune disposition des CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs d’OH MY HOME ou d’un Fournisseur, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels d’OH MY HOME ou d’un Fournisseur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur la Marketplace.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’OH MY HOME ou d’un Fournisseur, selon la personne à qui appartiennent ces éléments, est donc strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété d’OH MY HOME ou d’un Fournisseur.

RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

7.1. Le présent Article a vocation à informer le Client sur l’existence du droit de rétractation légal. Il ne saurait s’inférer du présent Article une quelconque obligation contractuelle à la charge de la Marketplace, simple intermédiaire.

7.2. Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa Commande, pour se rétracter auprès d’un Fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf sans aucune manifestation visuelle évidente d’usure, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation du Client.

Le Client professionnel dispose du même délai de rétractation légal, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

le Client emploie moins de 5 salariés,
le Devis et les CGV ont été signés hors établissement,
l’objet du Devis n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.

7.3. Le droit de rétractation légal n’est notamment pas ouvert au Client pour :

les produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés qui ne pourraient être recommercialisés après leur retour,
ou les produits indissociables d’autres articles eux-mêmes non soumis au droit de rétractation légal.

Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que le Produit en cause est concerné. Tout Produit retourné par un Client à un Fournisseur en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation (pour un Produit non concerné et/ou en-dehors du délai légal) ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Fournisseur, sauf à ce que le Fournisseur l’ait stipulé autrement dans les CGV Fournisseur.

7.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d'achat.

Toute Commande retournée incomplète et ce y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Client peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, le Client devrait manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation légal, le remboursement du prix des Produits et des frais d’expédition du Produit au Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par OH MY HOME, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. OH MY HOME remboursera également au Client les frais de retour du Produit au Fournisseur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation légal. En revanche, les frais de déballage, montage ou mise en service des Produits, si le Client avait sélectionné ces options, ne seront pas remboursés.

7.3. Formulaire. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à utiliser pour exercer son droit lorsque ce dernier existe et à adresser au Fournisseur par voie de Notification :

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Fournisseur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

GARANTIES LEGALES

8.1. Le présent Article a vocation à informer le Client l’existence des garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés. Il ne saurait s’inférer du présent Article une quelconque obligation contractuelle à la charge de la Marketplace, simple intermédiaire entre les Clients et les Fournisseurs.

8.2. Les Produits vendus sur la Marketplace sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par les Fournisseurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation dans le respect de la législation en vigueur.

8.3. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Le Fournisseur est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.

Lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette dernière condition, sauf preuve contraire rapportée par le Fournisseur. Passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Fournisseur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.

8.4. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil). Le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente, dans les 24 mois de sa réception, des défauts qui n'apparaissaient pas au jour de sa réception mais étaient présents à l’achat. Ces défauts doivent être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

8.5. Exercice. Afin de faire valoir l’un de ces droits, le Client devra informer le Fournisseur, par écrit, de la non-conformité des Produits par Notification. Le cas échéant, le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé dans la facture de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la commande. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

CONDITIONS D’UTILISATION DES ESPACES DE DISCUSSION

9.1. Accès. Des espaces de discussion permettent aux Clients d’écrire et publier des commentaires relativement à un Produit qu’ils ont préalablement commandé. Les Clients doivent, pour y accéder, être connectés à un compte client.

9.2. Utilisation. Les Clients s’engagent à adopter, lors de l’utilisation de tout espace de discussion sur la Marketplace, un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. En particulier, ils s’engagent à ne pas publier des informations, textes ou contenus qui :

violent, détournent ou enfreignent les droits d’OH MY HOME, des personnes qui utilisent la Marketplace ou des autres Utilisateurs, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs,
sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents,
sont à caractère publicitaire ou commercial,
encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite,
impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs,
usurpent l’identité d’autrui,
entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement de la Marketplace (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires,
dirigent les Utilisateurs vers un site autre que la Marketplace, notamment un site concurrent.

Les Clients sont seuls responsables du contenu des messages ainsi publiés sur la Marketplace. OH MY HOME recommande aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

9.3. Manquements. Tout Utilisateur est invité à signaler à OH MY HOME l’attitude non conforme aux termes des d’un autre Utilisateur sur un espace de discussion disponible sur la Marketplace. OH MY HOME se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès à la Marketplace, et le cas échéant de supprimer le compte client, de tout Utilisateur ne respectant les CG. Aucune indemnité ou remboursement ne seront dus à ce dernier Utilisateur, et OH MY HOME sera susceptible de solliciter tous dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.

RESPONSABILITE DE OH MY HOME

10.1. OH MY HOME agit comme hébergeur, donc comme simple prestataire technique. A ce titre, elle n’effectue que des opérations techniques sur la Marketplace, afin que les Clients en bénéficient dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, OH MY HOME ne saurait être responsable en cas d’utilisation de la Marketplace par un Client, non-conforme aux CG, ou en cas de mise en cause des Fournisseurs dans l’exécution de leurs obligations légales ou contractuelles.

OH MY HOME rappelle ainsi que la conclusion du contrat de vente des Produits, la livraison de ceux-ci ainsi que d’éventuelles questions et/ou réclamations seront exclusivement régies par les CGV Fournisseur. OH MY HOME n'est pas responsable des transactions intervenues entre le Client et un Fournisseur par l'intermédiaire de la Marketplace et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client ou Fournisseur, concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Fournisseurs sont tenus.

10.2. OH MY HOME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Marketplace. OH MY HOME n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

10.3. En sa qualité d’hébergeur, OH MY HOME fournit ses meilleurs efforts afin de rendre la Marketplace disponible 24h/24, 7j/7, indépendamment des opérations de maintenance programmées. OH MY HOME ne peut être tenue responsable en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en raison d’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus résultant du moyen de communication du Client. L’accès au service est fourni sur la base d’un service « en l’état ».

10.4. OH MY HOME ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des CG qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur. Ces cas de force majeure suspendent les obligations d’OH MY HOME, citées dans les CG.

DONNÉES PERSONNELLES

OH MY HOME a établi, et fait constamment évoluer selon une politique d’amélioration continue, une politique de traitement de toutes Données personnelles qui sont collectées sur la Marketplace relativement aux Utilisateurs. La politique de traitement des Données personnelles de OH MY HOME est détaillée dans sa Politique de confidentialité.

RÉSOLUTION DES LITIGES

12.1. Litiges entre un Client et un Fournisseur. OH MY HOME est soucieuse de proposer un service d’intermédiation efficace, répondant aux besoins des Clients. Pour cette raison, tout Client peut s’adresser à OH MY HOME pour toute difficulté rencontrée avec un Fournisseur, quelle qu’en soit la nature. L’Utilisateur rencontrant une difficulté peut adresser un mail à l’adresse service.client@ohmyhome.fr. OH MY HOME produira ses meilleurs efforts pour faciliter la communication entre le Client et le Fournisseur, dans la stricte limite de son rôle d’intermédiaire, afin de parvenir à une solution amiable.

En effet, il est rappelé que le rôle d’OH MY HOME est strictement limité à celui d’un intermédiaire entre Clients et Fournisseurs. OH MY HOME ne saurait donc engager sa responsabilité en cas de comportement déloyal, non diligent ou insatisfaisant d’un Client vis-à-vis d’un Fournisseur. Il ne saurait en outre être inféré des présentes stipulations, à la charge d’OH MY HOME, une quelconque mission de médiation conventionnelle entre Utilisateurs.

12.2. Médiation de la consommation. Aux termes de l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, OH MY HOME propose à ses Utilisateurs consommateurs, dans le cadre de litiges entre eux et OH MY HOME qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

12, rue Euler – 75008 PARIS

Tél. 01 44 43 99 00 – Fax. 01 47 20 53 53

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

12.3. Langue et droit applicable. Les CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.4. Juridiction compétente. Tous les litiges survenus dans le cadre de l’exécution des termes des CG, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre OH MY HOME et un Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

STIPULATIONS FINALES

13.1. Nullité et indépendance des clauses. Si une ou plusieurs stipulations des CG étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

13.2. Cession. En cas de cession totale ou partielle de l’activité d’OH MY HOME, les contrats liant l’Utilisateur et OH MY HOME et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par OH MY HOME ne pourront pas être cédés par l’Utilisateur sans consentement préalablement donné par écrit par OH MY HOME. Les contrats, droits et obligations d’OH MY HOME pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Utilisateur.